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Prison2France
256 SUICIDES OU MORT SUSPECTES DEPUIS 2009 ON VEUT DES RÉPONSE AUX NOMS DE TOUTE LES FAMILLE DE PRISONNIER !!
ce blog est destinée au :
Familles,amis ,fiancé(e)
Toi qui a peut être connu la case "prison"
Toi qui chaque jour que tu vit risque la prison ....
Aujourd'hui le monde politique s'enfiche de ce problème ,alors le seul moyen de ne pas les oublier c'est de leur rendre justice en dénonçant
cette nouvelle sorte d'esclavage autorisée par l'état dans le pays fondateur des droits de l'homme !!!!!
UN GRAND MERCI A VOUS TOUS POUR VOTRE SOUTIEN SA ME TOUCHE ÉNORMÉMENT !!
Merci aux 611 FANS
Resocialiser des personnes en leur imposant la pire des vies sociales que l'on puisse imaginer.
D'amender, de changer les personnes en leur imposant dans la pratique de devenir pires.
Réinsérer les personnes en les coupant violemment de tout ce qui pourrait les aider à le faire (vie de famille, emploi stable, vie sociale normale).
Lutter pour la dignité humaine en cassant toute dignité, toute confiance en soi, toute espérance, la personnalité et la réputation des personnes incarcérées.
Former en déformant, de stabiliser en déstabilisant, de rendre meilleur en rendant pire, de protéger la société en formant des récidivistes qu'elle fait devenir des fauves.
Voilà la réalité que pourrait confirmer toute personne (et sa famille proche) qui l'a subie, et qui ne sera malheureusement jamais écoutée car elle est en bas de la pyramide. Grave ! D'autres intérêts opaques sont probablement en jeu !
Je conclue car je préfère laisser place aux article témoignage divers et je dédie ce blog a ceux qui ont franchie les porte du pénitencier et ceux qui en sont sortie a toutes les famille de détenue dans cet enfer ne perdez pas espoir :)
En Partenariat Avec MARLBOROLiiGHTx3 &&' LaGrande-Gueule
partie 1 : la prison dans tout ces états
l'histoire des prisons page 1
le rôle des prisons page1 établissements pour peine page 1
alerte sur nos prisons page 1
au nom des familles page 1
sa n'arrive pas qu'aux autres pages 1
question/réponse sur la prison page 1
si la prison etait une ville page 1
Partie 2 : la justice et le droits en France dans tout ces états
la justice et ces principes page 2
definition du systeme judiciaire page 2
les differents juge en france page 2
les tribunaux en france page 2
avocat "rôle"page 2
monatge de manifestation contre les projet de loi "dati"page 2
l'histoire du casier judiciare en france page 2
le casier judiciare page 2
les droits de l'homme page 2
le parloir tout ce qui faut savoir page 2
partie 3 : la vie en milieu carcéral
première journée en prison page 3
la vie en prison "cantiner" page 3
le travail en prison page 3
la religion en prison page 3
les liens familiaux page 3
la santé en prison page 3
la réinsertion des détenus page 3
la honte de la république (film) page 3
Partie 4 : tout les différent centre et corps de métier du milieu carcéral
les femmes en prison page 4
la prison expliquée aux enfants page 4
le droit des etrangers page 4
les centres de retentions (documentaire vidéo) page 4
centre d'éducation fermée (documentaire vidéo) page 4
une pensée sincère pour tous ceux enfermée page 4
rétention de sûreté (documentaire vidéo) page 4
le saviez-vous ? Page 4
gardien de prison (documentaire en 7) parties page 4
dans le secret de Fleury merogis (documentaire en 4 partie) page 4
Partie 5 : de l'interpellation a la détention...
kery James 2 issue clip page 5
l'interpellation page 5
la garde a vue page 5
LA COMPARUTION DEVANT LES INSTANCES JUDICIAIRES page 5
le procès page 5
la détention page 5
le contrôle judicaire page 5
ce qui se passe derrière nos murs (documentaire vidéo en 3 partie )page 5
texte touchant et plein de triste réalité sur la prison page 5
Rim-k et seyfu -parloir fantôme clip page 5
Partie 6 : la prison vue de l'intérieur et de l'extérieur
jargon de la prison page 6
réalité anonyme clip de rappeur du 34 pages 6
témoignages d'anciens détenus page 6
montages sur la prison française page 6
citations sur le thème carcéral page 6
la honte de la France page 6
des chiffres alarmant!!! Page 6
extrait du livre "quand la justice nous casse..."page 6
numéro gratuit pour aider informer les familles de détenus page 6
ENTRE-2-VIES-DE-LA-PRISON-A-LA-LIBERTE (documentaire vidéo en 7 partie) page 6
Partie 7 : les prisons dans le monde
prison par pays (en cours de construction) page 7
prison u.s.a. série (document en 4 partie) page 7
alcatraz la plus mithyque des prison page 7
carte de la population carcéral en Europe page 7
les prison dans le monde constat page 7
les prison du Maroc page 7
la peine de mort dans le monde page 7
Guantanamo la honte de l'humanité page 7
carte de la population carcéral dans le monde page 7
les prison américaines (documentaire video) page 7
Partie 8 : liste des prison françaises par régions
les prison des dom - tom page 8
Les établissements pénitentiaires de la région de Dijon (+video ) page 8
Les établissements pénitentiaires de la région de Lyon page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Marseille page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Toulouse (+vidéo)page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Strasbourg (+vidéo) page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Bordeaux page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Rennes(+vidéo) page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Paris (+2 vidéos )page 8
Les-établissements-pénitentiaires-de-la-région-de-Lille page 8
Partie 9 : les liens, adresses et autres support pour être encore plus informer et conseiller
Les-Maisons-d-Accueil-pour-les-familles-de-détenus page 9
ADMINISTRATION-PENITENTIAIRE-&-DIRECTIONS-REGIONALES page 9
clip sinik d 3.32 page 9
quelques livres page 9
adresse utiles (association etc.) page 9
la-liberté-n-a-pas-de-prix-clip video page 9
onde carceral la radio en prison
tous les liens qui mon permis d'élaborer ce blog page 9
les chiffre de l'année 2009
lien video sur la prison
partie 10 : le monde carcéral a besoin de vous
parrainer un detenu
apel a vos témoignages
zonzon le film en 7 parties page 10
clip de diams' et alibi "loin d yeux loin du coeur
1788
Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.
1788
Abolition de la torture.
1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ".
1791
Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation.
Après 1791, deux types de prisons existent :
- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,
- les maisons centrales : pour les longues peines
1792
La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ".
1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire.
1839
Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.
Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt.
1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire.
1852
2 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.
1854
La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.
1872
La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime.
1875
La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine.
Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule.
1885
14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle.
1891
Loi instaurant le sursis simple.
1911
13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice.
1912
Loi instaurant la liberté surveillée.
1938
17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.
28 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.
1945 - 1980
Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés.
1945
La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle.
Les travaux forcés sont abolis.
1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat.
1950
Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans.
1951
1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950).1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
1958
Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve sont institués.
Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés.
1972
La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie.
1974
Le mariage devient libre en prison.
1975
La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.
11 juillet 1975 -
Loi instituant les premières peines de substitution.
31 décembre 1975 -
Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons.
1977
Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée.
1978
Instauration des peines de sûreté.
1981 - 2004
Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert.
4 février 1981 -
Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ".
17 septembre 1981 -
Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale : " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. "
9 octobre 1981 -
Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.
1982
Disparition des Quartiers de Haute Sécurité.
4-7 septembre 1982 -
Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement.
1983
La peine de travail d'intérêt général est créée.
Les Hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.
26 janvier 1983 -
Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu.
1984
9 juillet 1984
- Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention
provisoire et d'exécution d'un mandat de justice.
1985
La télévision est autorisée dans les cellules.
1986
14 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire.
1987
Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.
5 mai 1987 -
Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires.
22 juin 1987 -
Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.
L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ".
L'obligation de travail des condamnés est supprimée.
31 juillet 1987 -
Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements pénitentiaires à gestion mixte).
1988
30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
1994
Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale.
18 janvier 1994 -
Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.
22 mars 1994 -
Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.
27 octobre 1994 -
Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1995
8 février 1995
- Loi 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d'emprisonnement.
Août 1995 -
Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique)
1996
2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus.
19 décembre 1997 -
Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
4 septembre 1998 -
Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.
8 décembre 1998 -
Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
13 avril 1999 -
Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services
pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice.
18 août 1999 -
Circulaire relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
Un programme de constructions nouvelles est lancé.
2000
Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.
12 avril 2000 -
Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux détenus devant la commission de discipline.
6 juin 2000
Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.
15 juin 2000
- Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l'encellulement individuel comme modalité principale de détention.
28 juin 2000 -
Remise des rapports faits au nom de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l'extérieur ...).
La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants...
10 octobre 2000
- Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et contrôle des prisons.
8 novembre 2000
Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen.
26 décembre 2000
Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
26 avril 2001
Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
29 juin 2001
Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.
20 juillet 2001
Circulaire de l'administration pénitentiaire relative à la lutte contre l'indigence en détention.
31 septembre 2001
Décret 2001-798 relatif à la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
18 octobre 2001
- Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels".
4 mars 2002 -
Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention.
Avril 2002 -
Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L'organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".
30 avril 2002
Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées.
Juin 2002
Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat.
17 juin 2002
Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
25 juillet 2002 -
Décret 2002-1023 pris pour l'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues.
9 septembre 2002
Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée.
21 novembre 2002
Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total).
20 février 2003
Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurite (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.
20 février 2003
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.
14 mars 2003
Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire
20 mars 2003
Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.
1788
Abolition de la torture.
1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ".
1791
Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation.
Après 1791, deux types de prisons existent :
- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,
- les maisons centrales : pour les longues peines
1792
La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ".
1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire.
1839
Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.
Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt.
1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire.
1852
2 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.
1854
La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.
1872
La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime.
1875
La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine.
Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule.
1885
14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle.
1891
Loi instaurant le sursis simple.
1911
13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice.
1912
Loi instaurant la liberté surveillée.
1938
17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.
28 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.
1945 - 1980
Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés.
1945
La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle.
Les travaux forcés sont abolis.
1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat.
1950
Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans.
1951
1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950).1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
1958
Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve sont institués.
Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés.
1972
La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie.
1974
Le mariage devient libre en prison.
1975
La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.
11 juillet 1975 -
Loi instituant les premières peines de substitution.
31 décembre 1975 -
Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons.
1977
Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée.
1978
Instauration des peines de sûreté.
1981 - 2004
Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert.
4 février 1981 -
Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ".
17 septembre 1981 -
Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale : " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. "
9 octobre 1981 -
Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.
1982
Disparition des Quartiers de Haute Sécurité.
4-7 septembre 1982 -
Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement.
1983
La peine de travail d'intérêt général est créée.
Les Hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.
26 janvier 1983 -
Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu.
1984
9 juillet 1984
- Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention
provisoire et d'exécution d'un mandat de justice.
1985
La télévision est autorisée dans les cellules.
1986
14 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire.
1987
Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.
5 mai 1987 -
Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires.
22 juin 1987 -
Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.
L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ".
L'obligation de travail des condamnés est supprimée.
31 juillet 1987 -
Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements pénitentiaires à gestion mixte).
1988
30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
1994
Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale.
18 janvier 1994 -
Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.
22 mars 1994 -
Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.
27 octobre 1994 -
Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1995
8 février 1995
- Loi 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d'emprisonnement.
Août 1995 -
Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique)
1996
2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus.
19 décembre 1997 -
Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
4 septembre 1998 -
Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.
8 décembre 1998 -
Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
13 avril 1999 -
Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services
pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice.
18 août 1999 -
Circulaire relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
Un programme de constructions nouvelles est lancé.
2000
Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.
12 avril 2000 -
Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux détenus devant la commission de discipline.
6 juin 2000
Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.
15 juin 2000
- Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l'encellulement individuel comme modalité principale de détention.
28 juin 2000 -
Remise des rapports faits au nom de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l'extérieur ...).
La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants...
10 octobre 2000
- Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et contrôle des prisons.
8 novembre 2000
Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen.
26 décembre 2000
Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
26 avril 2001
Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
29 juin 2001
Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.
20 juillet 2001
Circulaire de l'administration pénitentiaire relative à la lutte contre l'indigence en détention.
31 septembre 2001
Décret 2001-798 relatif à la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
18 octobre 2001
- Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels".
4 mars 2002 -
Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention.
Avril 2002 -
Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L'organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".
30 avril 2002
Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées.
Juin 2002
Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat.
17 juin 2002
Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
25 juillet 2002 -
Décret 2002-1023 pris pour l'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues.
9 septembre 2002
Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée.
21 novembre 2002
Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total).
20 février 2003
Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurite (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.
20 février 2003
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.
14 mars 2003
Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire
20 mars 2003
Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires.
28 avril 2003
Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison".
7 mai 2003
Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
10 juin 2003
Arrêté portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.
29 septembre 2003
Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).
Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.
3 novembre 2003
Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement familial.
Décembre 2003
Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".
16 février 2004
Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.
12 juin 2003
La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.
Juillet 2004
Publication du rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales"
28 avril 2003
Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison".
7 mai 2003
Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
10 juin 2003
Arrêté portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.
29 septembre 2003
Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).
Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.
3 novembre 2003
Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement familial.
Décembre 2003
Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".
16 février 2004
Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.
12 juin 2003
La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.
Juillet 2004
Publication du rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales"
2006 - 2007
Les nouvelles regles penitenciaires europeenes, adoptées le 11 janvier 2006 par les 46 etats membres du conseil de l'europe, deviennent la charte de l'administration penitentiaire.
2008
Loi de la retention de sureté
24 novembre 2009
Loi penitentiaire
[ Source : La Documentation Française ]
Définition de " Prison "
Une prison ou pénitencier est un lieu de détention ; par extension, le terme prison désigne également la peine d'incarcération qui peut être infligée aux individus qui ne respectent pas les normes de la société.
Dans la plupart des pays, ces normes sont définies par les lois.
Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis, la majorité des pays disposent d'hôpitaux psychiatriques. Mais les prisons contiennent une population relativement importante de personnes ayant des troubles mentaux.
Les buts des prisons varient selon les époques et surtout les sociétés.
La plupart du temps, il s'agit :
La plupart du temps, il s'agit :
- De protéger la société des personnes dangereuses.
- De décourager les gens de commettre à nouveau des actes interdits par la loi.
- De rééduquer le détenu de manière à le réinsérer.
- De soulager les victimes.
- De faire taire les opposants politiques. Ce but est principalement visé dans les dictatures mais les démocraties sont parfois, elles-aussi, accusées d'agir de même avec des militants politiques ;
- D'empêcher des prévenus de prendre la fuite ou de compromettre leur futur procès, on parle alors de détention provisoire.
- De décourager les gens de commettre à nouveau des actes interdits par la loi.
- De rééduquer le détenu de manière à le réinsérer.
- De soulager les victimes.
- De faire taire les opposants politiques. Ce but est principalement visé dans les dictatures mais les démocraties sont parfois, elles-aussi, accusées d'agir de même avec des militants politiques ;
- D'empêcher des prévenus de prendre la fuite ou de compromettre leur futur procès, on parle alors de détention provisoire.
On attribue principalement sept principes à la prison
Correction : amendement, remplacement social
Classification : répartition dans des établissements pénitentiaires selon différents critères (âge, sexe, gravité de l'acte, etc.)
Modulation : où le déroulement de la peine passe par différentes étapes (privation de liberté, assignation à résidence suivi de libération conditionnelle avant la liberté)
Travail : comme obligation et comme droit (tout condamné a le droit de travailler plus que l'obligation de travailler)
Education : le traitement d'un condamné a pour but sa resocialisation. Erving Goffman prétendra que, au contraire, ces institutions totales loin de resocialiser les individus, pouvaient provoquer chez lui une déculturation entraînant son incapacité à se réadapter à la société ambiante
Contrôle : nécessite un personnel spécialisé
Institutions annexes : il faut une assistance apportée au détenu lors de sa sortie de prison, au moment de la réelle resocialisation.
Le personnel d'encadrement est passé de 5% détenus au milieu du XIXe siècle à 30% de nos jours.
Classification : répartition dans des établissements pénitentiaires selon différents critères (âge, sexe, gravité de l'acte, etc.)
Modulation : où le déroulement de la peine passe par différentes étapes (privation de liberté, assignation à résidence suivi de libération conditionnelle avant la liberté)
Travail : comme obligation et comme droit (tout condamné a le droit de travailler plus que l'obligation de travailler)
Education : le traitement d'un condamné a pour but sa resocialisation. Erving Goffman prétendra que, au contraire, ces institutions totales loin de resocialiser les individus, pouvaient provoquer chez lui une déculturation entraînant son incapacité à se réadapter à la société ambiante
Contrôle : nécessite un personnel spécialisé
Institutions annexes : il faut une assistance apportée au détenu lors de sa sortie de prison, au moment de la réelle resocialisation.
Le personnel d'encadrement est passé de 5% détenus au milieu du XIXe siècle à 30% de nos jours.
Les établissements pour peine sont les prisons où séjournent les personnes condamnées par la Justice. Il en existe plusieurs types suivant les détenus.
37 centres pénitentiaires (CP), établissements mixtes comprenant au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale), deux CP comprennent en outre un quartier centre pour peines aménagées (CPA) des condamnés en semi-liberté ou en placement extérieur ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
24 centres de détention (CD) et 33 quartiers (QCD) accueillant les détenus condamnés à une peine supérieure ou égale à un an et qui présentent des perspectives de réinsertion favorables. À ce titre, les CD ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus
24 centres de détention (CD) et 33 quartiers (QCD) accueillant les détenus condamnés à une peine supérieure ou égale à un an et qui présentent des perspectives de réinsertion favorables. À ce titre, les CD ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus
5 maisons centrales (MC) et 8 quartiers (QMC) recevant les condamnés les plus difficiles dont les perspectives de réinsertion sont plus lointaines. C'est en maison centrale que les dispositifs de sécurité sont les plus renforcés. L'ouverture de deux nouvelles maisons centrales est prévue ;
12 centres de semi-liberté (CSL) autonomes et quatre quartiers CSL situés dans les CP recevant des condamnés admis par le juge d'application des peines au régime du placement extérieur sans surveillance ou de la semi-liberté : le condamné détenu peut s'absenter de l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation ou encore bénéficier d'un traitement médical ;
6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont prévus dans le programme de la loi d'orientation et de programmation de la justice de septembre 2002. Ils devaient être ouverts à la mi-2008. Ceux de Lavaur et de Lyon-Meyzieu ont ouvert le 11 juin 2007, celui de Marseille le 02 juillet 2007, celui de Quievrechain le 17 septembre 2007 et celui d'Orvault le 05 février 2008.
114 MA et 27 quartiers MA situés dans des centres pénitentiaires.Les maisons d'arrêt (MA) reçoivent en principe les prévenus en détention provisoire et les condamnés dont la peine initiale, ou le reliquat de peine, est inférieur ou égal à un an. Les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine peuvent également séjourner dans une maison d'arrêt.
Nous lançons l'Alerte n°1 Au 1er juillet 2008,
Il y avait plus de 64 250 détenus (dont 28.1% de prévenus - 3.7% de femmes - 1.2% de mineurs) dans les prisons françaises, pour 50 807 places ; la surpopulation carcérale atteint des niveaux alarmants, surtout dans les maisons d'arrêt (3-4 personnes vivent sur 9 m²).
Certains de ces établissements affichent une densité supérieure à 200 % (200 détenus pour 100 places).
La "marmite" risque d'exploser à tout moment. Ne remplissez plus les prisons elles débordent !
Nous lançons l'alerte n°2 Le nombre de suicides en détention,
En France, a atteint 139 personnes en 2009, dépassant la "cote d'alerte" (en 2001 il y eut 104 suicides). Chaque jour, 3 tentatives de suicide dans les prisons françaises (donc 90 tentatives par mois), et 3 débuts de grève de la faim. Un suicide effectif tous les trois jours.
Nous lançons l'alerte n° 3 La décision de construire de nouvelles prisons ne solutionnera absolument pas le problème des prisons françaises.
Ce problème est non pas d'abord une question de manque de locaux, mais une question d'état d'esprit des mondes judiciaire et pénitentiaire qu'il faut d'abord transformer et réformer en urgence. Il faut "sanctionner et relever efficacement", et non plus "punir et anéantir", comme les résultats actuels le manifestent hélas au grand jour. Arrêtons la casse ! Il faut aussi utiliser en plus grand nombre les peines de substitution, éviter au maximum les détentions provisoires, doubler ou tripler le nombre des travailleurs sociaux affectés dans les prisons
Depuis le début de l'année, nous avons déjà dénombré 2 suicides et morts suspectes dans les Prisons Françaises. Le chiffre officiel de l'année dernière, dont nous savons qu'il n'est pas vrai compte tenu de l'opacité qui l'entoure, serait de 115.
Chaque mort est un mort de trop, et au-delà des chiffres il faut rappeler que nous parlons d'êtres humains, mourant injustement dans le désespoir absolu d'une cellule de prison. Faut-il rappeler aussi la souffrance engendrée derrière à tous les proches, et qu'ils sont tous victimes du système ?
Nous les proches, exigeons la vérité sur tous les morts, il relève de la responsabilité de l'état Français d'assumer puisque ces personnes étaient placées sous sa garde. Nous demandons aux services concernées de communiquer toute la vérité aux proches, médias et associations et de cesser le dénigrement systématique de la personne décédée, car régulièrement des informations sont données sur les raisons de sa condamnation pour éluder le vrai problème : les informations sur les circonstances de sa mort.
Nous en avons assez du mépris de l'Administration Pénitentiaire et du Ministère de la Justice. Il est temps que l'on nous communique les vrais chiffres et circonstances, avec les prisons concernées, les lieux et moments, ainsi que toutes les données sur les morts hors les murs. Et évidemment il serait temps de savoir combien de tentatives de suicides il y a réellement, et combien sont déjouées ?
Cette demande concerne aussi la vérité sur les prisons mouroirs, ces détenu(e)s malades qui iront finir d'agoniser à l'extérieur ou donneront leur dernier souffle dans nos prisons indignes et surnommées à juste titre honte de la république. Ne les oublions pas eux aussi !
Tant que cela ne sera pas ainsi, les morts continueront de s'amonceler sans que rien ne change. L'indignation à chaque cas n'est que passagère, et la vie médiatique ou politique qui sait nous pondre des rapports inutiles avec des mesurettes reprennent leurs cours...alors que si la vérité et toutes les données étaient connues, ce problème pourrait être traité efficacement avec les vraies mesures qui s'imposent.
Nous, ces familles endeuillées, n'en pouvons plus, chaque mort de plus est notre proche qui meurt à nouveau ! Notre désespoir et notre colère grandissent, il faudra bien un jour y répondre avec justice et vérité au delà du mépris et du mensonge habituels.
Nadia SOLTANI
Secrétaire Générale - Représentante Rhône Alpes des familles et des personnes incarcérées
La prison, ça n'arrive pas qu'aux autres : même si certaines catégories de population ont plus de risques que d'autres de connaître un jour la prison dans leur parcours, elle n'est pourtant pas l'apanage du pauvre, de l'"autre". Le discours sécuritaire actuel et les exemples médiatiques font accroître le sentiment d'insécurité, et donnent de ce fait un visage biaisé des populations incarcérées. En effet, les prisons ne concentrent pas uniquement de grands délinquants. Tout un chacun peut, à un moment ou un autre de sa vie, avoir à connaître la prison de l'intérieur : qu'il s'agisse de sa propre incarcération ou de celle d'un proche.
La prison nous concerne tous : elle peut intervenir dans les parcours individuels, mais elle est également partie intégrante de la société. Quelle justice souhaite-t-on voir s'appliquer dans notre pays ? Les évolutions législatives de ces dernières années s'orientent vers un renforcement de la répression au détriment de la réinsertion. Elle sanctionne de plus en plus sévèrement, alors qu'il est prouvé que de lourdes peines de prison n'ont aucun effet sur le retour dans la société. Le débat actuel sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales en est un exemple.
Les prisons sont le reflet de notre société :
il est indispensable d'en connaître la réalité et les conséquences sur les personnes, d'où l'importance de ces 12èmes Journées nationales Prison dans toute la France.
Un de vos enfants peut se laisser entraîner dans la drogue et ses dérives. Vous pouvez avoir noué une relation d'amitié avec un étranger en situation irrégulière, incarcéré pour ce motif. Vous-même pouvez, en conduisant sous l'emprise de l'alcool ou de médicaments, ou même en téléphonant, avoir causé un accident mortel. Dans le cadre de votre profession (enseignant, architecte, entrepreneur...) ou de votre engagement municipal, votre responsabilité peut être engagée sans que vous soyez directement l'agent du délit. Lorsque vous vous y attendez le moins, un coup de sang peut suffire à vous faire commettre le délit (le crime ?) qui vous enverra derrière les barreaux.
Désormais pour vous et pour les vôtres rien ne sera plus comme avant. Garde à vue, premiers interrogatoires, mandat de dépôt : la porte de la prison s'est refermée sur vous.
Au greffe vous êtes "écroué" avec le numéro qui vous servira désormais d'identité. Puis humiliation suprême, vous devez vous déshabiller intégralement pour la fouille. Si vous êtes venu avec votre petite valise, bien peu de choses vous seront laissées lorsque, muni de votre "paquetage" (draps, couverture, assiette et couverts), la porte de la "cellule arrivants" se refermera sur vous.
Quelques jours plus tard, enfermé avec 2 codétenus dans une cellule de 9 m², vous aurez pris le rythme - lever, repas, promenade - seuls repères du temps qui ne passe pas. Vous voilà en pays étranger. Les bruits, les odeurs, le langage (l'argot maison) ne sont pas ceux du dehors. Vous avez perdu tous vos repères. Jour après jour, vous faites l'expérience de votre totale dépendance, vis-à-vis de la justice et de ses magistrats, des personnels pénitentiaires (pour 100 détenus, 40 surveillants et seulement 1 travailleur social). Vous préparez votre défense en pensant à ceux dont vous êtes coupés (femme, enfants, collègues), vous attendez les parloirs avec anxiété : parloir familles, parloir avocat. Avant même d'être jugé, vous êtes exclu de la société.
Quel que soit le motif de votre incarcération et même si vous bénéficiez très vite d'un non-lieu, même si vous êtes acquitté lors du procès, quelle que soit la durée de la détention, vous serez, vous-même et votre entourage, définitivement marqués.
La prison ça n'arrive pas qu'aux autres. Faudra-t-il que vous y alliez pour vous sentir concerné ?
Lache moi tes impression sur cette vidéo superbement bien réaliser... ;)
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Les fondements et principes de la Justice
Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs.
Le Code civil, le Code pénal et les autres Codes, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.
Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu'il ne saurait ni concéder ni aliéner.
Nul ne peut se faire justice lui-même.
La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.
Nul ne peut se faire justice lui-même.
La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.
Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l'application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.
C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).
Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement)
C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).
Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement)
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